L’EI(TT) est une structure juridiquement autonome qui peut prendre tout type de statut commercial, à l’exclusion de l’Entreprise Individuelle et du statut d’Artisan.

Comme les autres Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE), l’EI(TT) a pour vocation d’insérer par le travail des personnes en grande difficulté, de leur apporter le savoir-vivre, le savoir-faire, les compétences nécessaires pour accéder, dans les meilleures conditions, au marché de l’emploi classique ; l’EI(TT) n’étant pas pour elles une fin en soi, mais un tremplin.

Il existe un rapport étroit entre l’activité économique, outil au service de l’activité sociale, qui elle-même ne pourrait exister sans le support de l’activité économique.

Pour ce faire face à sa mission d’insertion, l’EI(TT) a des obligations de moyens (mise en place de parcours d’accompagnement, encadrement technique, etc.), si elle n’a pas des obligations de résultat (l’embauche effective des personnes en insertion à la sortie). Le législateur a considéré que ces obligations étaient pour l’EI un handicap sur le marché concurrentiel et lui alloue donc, après une procédure de conventionnement, une aide financière destinée « à compenser la faible productivité des personnes en insertion et le surcoût d'encadrement, ainsi qu'à financer l'accompagnement social et professionnel. » (Circulaire DGEFP n° 99-17)

Inscrites sur le secteur marchand, les EI, même sous statut associatif, sont assujetties à toutes les obligations légales et fiscales des entreprises (Taxe professionnelle, Impôts sur les sociétés, Impôts Forfaitaire Annuel, T.V.A.) et appliquent les prix du marché.

Les EI

Le conventionnement:
Après dépôt de la demande au CDIAE et avis favorable, la structure est amenée à signer une convention avec l’Etat qui lui permet :
· de prendre l’appellation d’Entreprise d’Insertion (par le Travail Temporaire),
· de toucher un financement forfaitaire en contrepartie d’un engagement de l’entreprise, qui réside en la réalisation d’un ou plusieurs équivalents temps pleins annualisés destinés à l’embauche de personnes en insertion.
Le conventionnement porte sur une année, voire 3 ans à condition que la viabilité économique soit clairement établie. Le reconventionnement intervient au vu de la cohérence et des résultats de l’entreprises sur les aspects structurels, économique, insertion et financiers présentés. Chaque année, l’EI peut donc perdre son statut.

L’aide aux postes d’insertion:
Ce financement forfaire annuel est basé sur la notion d’Equivalent Temps Plein (ETP), lié à la durée collective du travail (39 heures/semaine ou 35 heures/semaine) ramené à 1 an. En recevant ce financement, l’EI s’engage à embaucher des personnes en grandes difficultés, dont le cumul des périodes de travail représentera 1 ETP sur 1 année. C’est ce qu’on appellera le Réalisé, à la différence du Conventionné, qui est un prévisionnel.
Si les ETP réalisés sont inférieurs au nombre de postes d’insertion conventionnés, le financement sera proratisé. Le montant forfaire perçu est de 9681 € par an et par poste d’insertion.

Le contrat de travail:
Chaque personne en grande difficulté embauchée par l’entreprise d’insertion et ayant l’agrément de l’ANPE, bénéficie d’un contrat de travail dont les particularités et dérogations sont inscrites dans le Code du Travail.
· Ce contrat, que l’on définit comme Contrat à Durée Déterminée d’Insertion est un CDD dont la durée minimale est de 4 mois, et la durée maximale de 24 mois.
· L’employeur peut signer avec le même salarié 1 contrat principal + 2 avenants, toujours dans la limite de ces 24 mois.
· Il n’y a pas de délais de carence à respecter.
· L’employeur n’a pas à verser de prime de précarité.

 

Les EITT

L’objet d’une EITT est l’embauche, la rémunération et l’accompagnement de personnes en difficulté, mises à disposition d’une entreprise cliente, ce provisoirement, pour une tâche précise et temporaire non liée à son activité usuelle.
L’EITT signe donc deux contrats : un contrat de mise à disposition du salarié avec l’entreprise utilisatrice, et un contrat de mission avec le salarié intérimaire. Ce dernier diffère du contrat de mission « classique » dans sa durée, qui peut être portée à 24 mois au lieu de 18 mois.

L’EITT est assujettie à toutes les obligations légales et fiscales des entreprises de travail temporaire classiques, en particulier la déclaration préalable à l’inspection du travail et l’obtention d’une garantie financière.
A distinguer du capital social, la garantie financière est un capital bloqué sur un compte qui sert à régler les salaires des intérimaires, en cas de défaillance de paiement. En 2010, celle-ci s’élève à 109 953€ maximum (Décret n°2004-598 du 23 juin 2004) et est réévaluée chaque année à 12.5% du chiffre d’affaire.
Cette garantie ne peut être validée que par l’engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Un fonds spécifique pour les EITT a été créé : le FGMEII (géré par le CNEI), qui peut être adossé à la caution professionnelle EITT gérée par France Active.

Le conventionnement:
L'aide au poste, contrairement aux EI, concerne les postes d’accompagnement. Ce financement, annuel, est versé dans la limite d’un poste d’accompagnement pour douze salariés en insertion ; le calcul s’effectue sur la base de la notion d’Equivalent Temps Plein. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle du poste d’accompagnement et du nombre d’ETP en insertion mis à disposition dans l’année.
Ainsi, une ETTI ayant réalisé 65520 heures de mises à disposition dans l’année aura droit à une aide correspondant à : [65520/1820 (35 heures x 52 semaines)/12 (1 poste subventionné pour 12 ETP) ] = 3 postes d’accompagnement.
La subvention dédiée au financement d’un poste d’encadrement est de l’ordre de 22 415 € par an et par poste d’insertion. Au 1er juillet 2005, cette aide devrait être réévaluée à 51 000 € par an et par poste.

 

Charte des entreprises d'insertion.

L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire a pour objet spécifique l’insertion de personnes en difficulté par l’exercice d’une ou plusieurs activités économiques concurrentielles, dans le secteur marchand.
En utilisant l’espace de l’entreprise, avec ses contraintes, ses droits et devoirs, ses impératifs de production et de qualité, elle permet d’organiser la restructuration humaine, sociale et professionnelle de personnes se trouvant en situation de marginalisation et d’exclusion.
L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire se définit tout à la fois par :
- Le public accueilli
- Son projet social
- Son fonctionnement
- Son adhésion à la présente charte.

1- Le public
L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire est une entreprise qui s’adresse à des personnes qui connaissent des échecs répétés, cumulent des difficultés sociales et professionnelles. Ce public fait l’objet d’une prescription sociale.
Les salariés en insertion dans ces Entreprises sont des hommes et des femmes, jeunes et adultes, qui connaissent des difficultés particulières, obstacles à leur démarche de requalification sociale et professionnelle.

2- Son projet social
L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire au travers d’une pédagogie appropriée et d’un accompagnement social et professionnel individualisé a pour objet :
- De favoriser les confrontations et les acquis d’expériences indispensables à la progression des personnes ainsi qu’à leur retour à une autonomie d’existence, à une citoyenneté
- De permettre la validation de leurs acquis et la construction de leurs projets personnels et professionnels
- D’offrir un accès direct et construit au monde de l’entreprise

L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire s’engage à mettre en place des outils sociaux et professionnels adaptés. La mise en œuvre de ce projet implique la production d’un bilan social faisant clairement apparaître les résultats d’insertion, l’accès à l’emploi, à la formation, le parcours d’insertion, l’évaluation de l’évolution des situations sociales et professionnelles.
L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire s’engage à entrer dans le processus de labellisation des pratiques sociales mis en œuvre par la Fédération Nationale, et défini par le label « Qualirei ».

3- Son Fonctionnement
L’Entreprise d’Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire produit des biens et/ou des services et son activité est exercée selon la législation en vigueur avec les mêmes règles, les mêmes droits et la même rigueur que toute entreprise inscrite dans le secteur marchand.
Les salariés ou intérimaires en insertion sont employés dans cette entreprise pour une durée déterminée. Leur emploi fait l'objet d'un contrat de travail et leur rémunération est déterminée en référence à ce contrat et conformément au droit commun de la législation du travail. Ceux-ci sont encadrés par un personnel qualifié.
Avec les personnes qu’elle salarie, l’Entreprise d’Insertion par la Production ou le Travail Temporaire met en œuvre des parcours d’insertion cohérents, ascendants et temporaires, fondés et organisés sur la mise en situation de travail. Elle assure ainsi à la fois une fonction de « requalification sociale », de « requalification professionnelle de base » et de médiation ou de « passerelle » vers l’emploi.
Les recettes de l'Entreprise d'Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire proviennent de son chiffre d'affaire lié à sa production et à la commercialisationde biens et/ou prestations de services.
La rémunération liée à la mission d'insertion par l'économique est négociée au niveau local, régional, national ou européen, auprès des pouvoirs publics, collectivités locales et/ou auprès des organismes privés. Elle permet de financer:
-Leurs prestations d’insertion sociales et professionnelles,
- le surencadrement nécessaire à la réalisation de leur mission
- la forte rotation des effectifs dans l’entreprise d’insertion
- les accompagnements socio-professionnels nécessaires à l’insertion de leurs salariés dans l’emploi durable

L’Entreprise d'Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire s'engage à susciter et développer une coopération en cohérence avec les dispositifs extérieurs concourant aux mêmes objectifs.
De ce fait, elle s’inscrit dans un double partenariat social et professionnel au sein des territoires où elles agissent au travers de relations souvent contractualisées avec les acteurs sociaux, éducatifs et économiques, les branches professionnelles et les chambres consulaires.

4- L’adhésion à la Charte
Les Entreprises d'Insertion par la Production ou par le Travail Temporaire adhérent aux Unions Régionales (UREI et URSIE) dans le plein respect des droits et devoirs adoptés par la Fédération. Elles s'engagent à respecter la présente charte et à communiquer à leurs Unions Régionales toutes indications leur permettant d'apprécier la bonne adéquation entre les résultats obtenus et les buts fixés.