L'Etat améliore les conditions de versement des aides aux SIAE, en particulier aux EI et EITT; cette évolution s'accompagne de changements organisationnels au niveau des services déconcentrés de l'Etat, qui n'auront que peu de répercussions sur pour les EI/EITT.
Principal changement : dès cette année, le paiement de ces aides sera assuré mensuellement par le CNASEA.
Vous trouverez ci-dessous les modalités y relatives (source : doc. METCS - DGEFP).

• Les DRTEFP deviennent responsables de la programmation des crédits de l'IAE, qui sont donc globalisés à l'échelon régional (y compris les crédits du FSE - objectif 3.)
  Les demandes des DDTEFP et des plans d'action départementaux serviront de base à une répartition décidée en CTRI.
  Ainsi, en ce qui concerne l'aide aux postes pour les EI, c'est en CTRI que sera décidé la part de budget communautaire et la part de budget national affectées à chaque convention EI. Concrètement, cela n'aura aucune incidence sur le montant de l'aide aux postes pour une EI, ni sur le paiement de celle-ci.
• La DDTEFP demeure l'interlocuteur unique de l'EI en ce qui concerne le conventionnement et l'octroi de l'aide du FSE. qui conventionnent l'ensemble des actions, y compris les aides aux postes du FSE pour les EI.
• Le principe de convetionnement juridique avec l'Etat demeure, qui définit obligations et projet social de l'entreprise, ainsi que le montant des aides de l'Etat.
• Une annexe financière (document Cerfa) sera jointe à la convention et adressée au CNASEA. Cette annexe financière reprendra des données structurelles de l'entreprises, ainsi que le montant, la durée et l'origine des aides octroyées. Elle pourra être modifiée en cours d'année.
• Pour chaque nouvelle embauche, la structure devra renseigner une fiche salarié sous forme de document Cerfa.
• Le paiement est désormais mensualisé pour les aides aux postes des EI et EITT, sauf pour les actions relevant du FDI qui seront payées sur compte rendu d'exécution.
• Le montant mensuel versé correspondra au 12ème de la subvention annuelle, ce pour les 10 premiers mois de l'année; en contrepartie, l'entreprise devra fournir au CNASEA un état mensuel de présence de ses salariés. D'après ces états mensuels, le CNASEA contrôlera le niveau d'occupation des postes les 5ème, 10ème et 12ème mois de la convention.
  Attention : si l'état mensuel de présence n'est pas parvenu au CNASEA dans un délai de trois mois, les paiements seront suspendus ! En cas d'écart important entre le réalisé et le conventionné (+/- 30%), le CNASEA alertera la DDTEFP.
• Les deux derniers mois seront payés en fonction de la réalisation effective de l'occupation des postes, et non sur la base du "douzième théorique". Le dernier mois pourra faire l'objet d'une récupération de trop-perçu.

Les articles L 322-4 du Code du Travail ont été modifiés par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005.
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