Après vingt-cinq ans de luttes, tâtonnements, expérimentations, les acteurs de l’IAE ont tant bien que mal réussi à se structurer, se fédérer et obtenir un cadre législatif. Ils vont obtenir la reconnaissance de leurs efforts au travers de la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998, qui clarifie, dans ses articles 11 à 20, les missions du secteur et en définit précisément les contours :

« L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. […]Elle associe étroitement, dans le cadre de structures spécifiquement organisées pour répondre aux besoins des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, un accompagnement social et une activité économique pour permettre leur remotivation, leur requalification et leur accès ultérieur au marché du travail.
Ces structures font prévaloir une conception plus ouverte du travail, fondée notamment sur l'insertion sociale, sur la notion de proximité ainsi que sur l'émergence de nouveaux métiers ou de nouvelles activités.
Le rôle de l'État consiste à accompagner, encourager et faciliter la pérennisation de ces initiatives locales qui savent faire coexister des objectifs de productivité et de solidarité. » (Circulaire DGEFP 99-17 et article L 322-4-16 du Code du Travail)

L’IAE bénéficie pour la première fois d’un statut à part entière dans le Code du Travail, signe fort de reconnaissance pour les acteurs du secteur.

Trois types de structures sont identifiés par la Loi dans le champ ainsi circonscrit :

1. celles produisant des biens et services dans le secteur marchand : AI, EI, EITT
2. celles mettant en œuvre une activité d’utilité sociale : CAVA, chantiers école, régies de quartier, etc.
3. celles ayant une activité mixte, ressortant à la fois de l’un et de l’autre des deux types précédents : certaines régies de quartier par exemple.

1. le conventionnement systématique de toute structure d’insertion désireuse de bénéficier d’une aide de l’Etat ;
2. le pilotage au niveau départemental pour procéder à ce conventionnement, avec l’instauration des CDIAE qui remplacent les comités départementaux d’insertion par l’économie, reprenant en les élargissant leur champ de compétences 
3. l’agrément des publics par l’ANPE.

Le rôle des DDTEFP, via les CDIAE, est ainsi renforcé : elles reçoivent les délégations de crédits et deviennent, de fait, les véritables organismes de tutelle des SIAE. Il est à noter que cette unicité tutélaire fut accueillie avec méfiance par les professionnels de l’IAE, tant les DDASS avaient jusqu’ici été leurs interlocuteurs privilégiés. De même, le rôle pivot de l’ANPE suscita également des réserves, le risque étant que les SIAE deviennent simples réceptacles de publics en difficulté, au détriment des besoins induits par leur mission économique. Il a cependant découlé de ces mesures législatives une sensibilisation accrue de ces partenaires, l’instauration d’un véritable dialogue (plus ou moins vite selon les départements…) et une concertation souvent bénéfique pour tout le secteur.

Le public est désormais identifié, même si la loi de 1998, qui sera précisée par le décret du 18 février 1999, laisse la responsabilité du diagnostic à l’ANPE. La loi est en revanche explicite en ce qui concerne les contrats de travail applicable au public en insertion : CDD d’une durée de 24 mois maximum définis aux articles L 122-2 et l 124-2 du Code du Travail.

L’accompagnement des salariés en insertion (le projet socio-professionnel)se trouve évidemment au cœur des procédures de conventionnement, comme le précise l'article L.322-4-16 nouveau du code du travail. Cet accompagnement doit être principalement le fait de salariés permanents de la structure – les « encadrants techniques » pour les EI.

Les aides de l’Etat sont, comme le précise la Circulaire DGEFP 99-17, « destinées à compenser la faible productivité des personnes en insertion et le surcoût d'encadrement, ainsi qu'à financer l'accompagnement social et professionnel, notamment dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion intervenant dans des secteurs très concurrentiels. »
Elles prennent dans la loi deux formes distinctes :

1. L’aide aux postes : «  L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein (décret n° 99-107) » Elle ne concerne que les EI (aide aux postes d’insertion) et EITT (aides aux postes d’accompagnants) ; elle est calculée en ETP (équivalent temps-plein) et non en nombre de salariés. Son montant est défini par arrêté, son attribution décidée en CDIAE ;
2. le FDI : géré par le Préfet après avis du CDIAE, il est destiné à financer les initiatives locales en matière d’IAE ; il est réservé aux SIAE

La Loi du 29 juillet 1998 a marqué une avancée décisive dans l’histoire de l’IAE ; elle en constitue encore aujourd’hui le socle juridique. Elle a depuis été complétée et précisée par des décrets et circulaires, en particulier la circulaire DGEFP 99-17. Sur ses principes s’est bâti peu à peu un réel partenariat entre acteurs du secteur et pouvoirs publics, au travers des CDIAE mais également des PLIE (dispositif prévu par la loi de 1998 mais non imposé) puis, par la suite, des diverses initiatives locales auxquelles elle a offert un terreau fertile.